Conditions générales de vente
Définitions
et champ dapplication
Les conditions générales de
vente de produits, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les
commandes passées avec FZ MOTOR, dont le siège social est sis Place Louise de
Bettignies, 1a à 7503 FROYENNES, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0444.486.266, ci-après dénommé(e) « le vendeur ».
Les
présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le
client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».
Le
« client » est toute
personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.
Le
« consommateur » est le
client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre
de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les
présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse,
elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le
vendeur naurait pas expressément acceptées par écrit.
Les
conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web
du vendeur : "www.fzmotor.be", de sorte quen passant commande auprès
de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions
générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le
vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment
et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces
modifications sur son site web. Ces modifications sappliqueront à toutes
les commandes de produit(s) passées ultérieurement.
Offre
et commande
Pour
passer commande, le client choisit le(s) produits quil souhaite commander en
surfant sur le site web du vendeur, indique les coordonnées qui lui sont
demandées, vérifie lexactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement
de sa commande.
Après
avoir reçu confirmation du paiement de la commande par lorganisme bancaire, le
vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment
le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les
présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi quune
indication du délai dexécution probable de la commande.
Le
vendeur se réserve le droit de suspendre, dannuler ou de refuser la commande
dun client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client
savèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsquil existe un litige
relatif au paiement dune commande antérieure.
En cas
dannulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur,
pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme
équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur et facturée au
client, à titre de dommages et intérêts.
Prix
Le prix
des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Toute
augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui
serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera
automatiquement mise à charge du client.
Les
éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais
sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du
mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.
Délais
Délais
de livraison = Expédition + Transport
Expédition = temps de préparation de la commande
Transport = temps d'acheminement de la commande
Le
client ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution
du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre
revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par
le vendeur.
En cas
de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer
une mise en demeure par un courrier recommandé au vendeur, lequel pourra alors
bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandés.
Réserve
de propriété
Le
vendeur reste propriétaire des produits commandés jusquà leur complet
paiement.
Le
droit de propriété des produits n'est transmis au client qu'après le retrait ou
la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par
dérogation à larticle 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou
installés restent la propriété exclusive du vendeur jusquau règlement intégral
de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il
est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore
de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est
expressément défendu au client d'apporter des modifications à ces articles,
d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les
vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.
Tant
que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées,
conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du
maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client
pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des
produits. Si nécessaire, le client s'engage à assurer les produits contre tout
risque. Le client s'engage également à stocker les produits de telle manière
qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits et qu'ils puissent en
tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.
Droit
de rétractation
Conformément
à larticle VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à
distance des produits auprès du vendeur dispose dun délai de 14 jours
calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou
de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour
notifier au vendeur quil renonce à lachat, sans pénalités et sans indication
de motifs.
Lorsque
ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier
jour ouvrable suivant.
Le
consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à lachat, au moyen du
formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du vendeur, au moyen du
formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F.
Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par
une déclaration dénuée de toute ambiguité exposant sa décision de se rétracter
du contrat.
Le
consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel (desquels) il a
renoncé non endommagé dans son/leur emballage dorigine.
Les frais d'envoi et de retour seront à la charge du client.
Le
vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un
délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.
La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
De
même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation sil se
trouve dans le cas dune des autres exceptions visées à larticle 53 du livre
VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés.
Résiliation
de la commande
Le
client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de
rétractation décrit à larticle précédent des présentes conditions et qui
désire résilier sa commande en informe le vendeur qui lui indiquera les
démarches à suivre.
Lacompte
éventuellement versé par le client au vendeur ne lui sera pas remboursé. Si
aucun acompte na été payé, le vendeur sera susceptible de réclamer au client
une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits dont la
commande a été résiliée par le client.
Livraison
de la commande
Les
délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont fournis quà titre
indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison de la
commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité,
résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de
dommages et intérêts.
La
commande nest livrée au client quaprès son complet paiement. Le transfert de
la propriété et de la charge des risques sopère au moment où la commande est
entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait quil supporte
seul la charge des risques à compter de la réception du produit.
Disponibilité
Les
produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks
disponibles.
En cas
d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la
commande, le vendeur sengage à en informer le client dans les meilleurs délais
et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa
commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des
produit(s) concerné(s).
Réception
de la commande et réclamation
Le
client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des
produits qui lui sont livrés ou quil retire au point de retrait prévu avec les
produits quil a commandé.
Les
éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 8
jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité
de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises
en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.
Si une
réclamation savère fondée, le vendeur/prestataire aura le choix entre
remplacer ou rembourser le prix des produits concernés.
Propriété
intellectuelle
Les
informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques,
etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur sont
protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf
convention contraire expresse et préalable, le client nest pas autorisé à
modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer duvres
dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou
le catalogue du vendeur.
Sauf
dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque
de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce
soit.
Garanties
◦ Garantie légale pour tous les clients
Conformément
aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les
produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à lusage
auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client
ne les aurait pas acquis ou nen aurait donné quun moindre prix sil les avait
connus.
En cas
de constatation dun vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément
à larticle 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit
atteint dun vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre
un remboursement partiel.
Le
vendeur nest pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents,
dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de lachat. De
même, le vendeur nest tenu de garantir les produits que contre les vices
cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il sest
abstenu davertir le client.
Seuls
la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de
garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être
conservés par le client et présentés dans leur version originale.
◦ Garantie légale complémentaire pour les
clients ayant la qualité de consommateurs
Conformément
à larticle 1649quater du Code
civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre dune
garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient
lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans
à compter de celle-ci.
Cette
garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans
frais pour le consommateur.
Si
toutefois cette réparation ou remplacement savère impossible, disproportionné
pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une
réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au
consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d'un remboursement
uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.
Dans le
cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la
réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le
vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités
d'utilisation du produit.
Le
consommateur est tenu dinformer le vendeur de lexistence du défaut de
conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où
il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.
Seuls
la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de
garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être
conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. Le
délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.
Cette
garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance découle d'une
utilisation erronée, de causes externes, dun mauvais entretien, de phénomènes
d'usure normaux ou de toute utilisation qui nest pas conforme aux instructions
du fabricant ou du vendeur.
En cas
de dommage, de vol ou de perte dun produit remis pour réparation, la
responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente
du produit. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte
ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils
électroniques remis pour réparation.
Responsabilité
Généralités. Le client reconnaît et accepte
que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de
moyens et quil nest responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans
lhypothèse où le client démontre lexistence dune faute lourde ou dolosive
dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la
réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la
faute imputée au vendeur à lexclusion de tout autre dommage et ne pourra, en
toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le
client en exécution de la commande.
Le
client reconnaît également que le vendeur nest pas responsable des éventuels
dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que
notamment le manque à gagner, laugmentation des frais généraux, la perte de
clientèle, etc.
Le
vendeur nest de même pas responsable en cas de communication de données
erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une
tierce personne.
Il
appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou
droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le
vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face
à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la
politique adoptée par son pays en la matière.
Matériaux. Si le client impose au vendeur un
procédé ou des matériaux dune qualité, origine ou type déterminé, et ce en
dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de
toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix
dudit procédé ou desdits matériaux.
Internet
et nouvelles technologies
Le
client reconnaît les restrictions et les risques liés à lutilisation
dinternet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou
sera à lavenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de
stockage et de transmission dinformations par voie numérique ou électronique.
Le
client accepte que le vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage
causé par lutilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du
vendeur ou dinternet, suite aux risques précités.
Le
client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les
backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.
Dispositions
diverses
Cas de force majeure ou cas fortuit. Le vendeur ne peut être tenu pour
responsable, tant sur le plan contractuel quextracontractuel, en cas
dinexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette
inexécution résulte dun cas de force majeure ou fortuit.
Seront
notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements
suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système
informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque lun ou lautre de ces
événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et
quil nest pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures
raisonnables permettant de prévenir lun ou lautre de ces événements, 2) les
tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies,
6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8)
les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de
fourniture dénergie (telle que lélectricité), 12) une défaillance du réseau
Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau
de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au
réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 15) un fait ou une
décision dun tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du
présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du
vendeur.
Imprévision. Si, en raison de circonstances
indépendantes de la volonté du vendeur, lexécution de ses obligations ne peut
être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur
et le client sengagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation
des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue den restaurer
léquilibre. A défaut daccord dans un délai raisonnable, chacune des parties
pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans
dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Résiliation du contrat. En cas d'insolvabilité du client
ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre
le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de
ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette
impayée due au vendeur.
En cas
dinexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le
contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas
échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et
intérêts.
Illégalité. L'éventuelle illégalité ou
nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie dun
article, dun paragraphe ou dune disposition) ne saurait affecter de quelque
manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des
présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce
paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans
le texte.
Titres. Les titres utilisés dans les
présentes conditions générales ne le sont quà des fins de référence et de
commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des
dispositions qu'ils désignent.
Non renonciation. Linertie, la négligence ou le
retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes
conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une
renonciation à ce droit ou recours.
Droit applicable
et juridictions compétentes
Les
présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de
litige relatif à la validité, à linterprétation, à
lexécution ou à la rupture des
présentes conditions générales, les parties sengagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de
résolution des conflits.
Les parties
désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation
(Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un
tiers de cette désignation.
Une fois le
médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec laide du médiateur, les modalités dorganisation de la médiation et la
durée du processus.
Chacune des
parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui
porte préjudice.
En cas déchec de la médiation, seuls les
tribunaux de larrondissement
judiciaire de Hainaut seront compétents.
En vertu de larticle 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plate-forme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/con-sumers/odr/